Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de services réalisées par SPTP (SARL au capital de 8 000 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 490 386 844, dont le siège social est situé 20 rue Pasteur, 93360 Neuilly-Plaisance).

Toute commande de prestations implique l'acceptation sans réserve par le client des présentes CGV.

Tout devis établi par SPTP est gratuit et valable pendant une durée de 3 mois à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

Le devis détaille la nature des travaux, les matériaux utilisés, les délais d'exécution prévisionnels et le prix total TTC.

Le devis signé et accompagné du règlement de l'acompte éventuel vaut acceptation de la commande et des présentes CGV.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.

SPTP se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prix indiqués au moment de la commande seront les seuls applicables au client.

En cas de variation significative du coût des matériaux ou de circonstances exceptionnelles, SPTP se réserve le droit de réviser le prix après en avoir informé le client.

Sauf accord particulier, les modalités de paiement sont les suivantes :

• Acompte de 30% à la signature du devis
• 40% à mi-parcours des travaux
• Solde de 30% à la fin des travaux, après réception

Le paiement peut s'effectuer par chèque, virement bancaire ou espèces (dans la limite légale).

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Les délais d'exécution sont indiqués à titre indicatif dans le devis et peuvent varier en fonction des conditions météorologiques, de la disponibilité des matériaux ou de circonstances indépendantes de la volonté de SPTP.

SPTP s'engage à informer le client de tout retard prévisible dans les meilleurs délais.

Un retard dans l'exécution des travaux ne peut donner lieu à l'annulation de la commande ou au refus de paiement.

Le client s'engage à :

• Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des travaux
• Obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires (permis, déclarations préalables, etc.)
• Assurer l'accessibilité du chantier et la mise à disposition des raccordements nécessaires (eau, électricité)
• Signaler la présence de réseaux enterrés ou de toute contrainte particulière
• Procéder au paiement selon les modalités convenues

À l'achèvement des travaux, une réception est organisée en présence du client. Un procès-verbal de réception est établi.

Le client dispose d'un délai de 8 jours pour formuler des réserves motivées par écrit.

Passé ce délai, les travaux sont réputés acceptés sans réserve.

Garantie de parfait achèvement : pendant 1 an à compter de la réception des travaux, SPTP s'engage à réparer tous les désordres signalés par le client.

Garantie biennale : pendant 2 ans, garantie sur le bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables.

Garantie décennale : pendant 10 ans, garantie sur les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

SPTP est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle et décennale.

SPTP ne saurait être tenue responsable des dommages résultant :

• D'une mauvaise utilisation ou d'un défaut d'entretien par le client
• De modifications ou réparations effectuées par le client ou un tiers non autorisé
• De cas de force majeure (intempéries exceptionnelles, catastrophes naturelles, etc.)
• D'informations erronées ou incomplètes fournies par le client

En cas d'annulation de la commande par le client après signature du devis :

• Plus de 15 jours avant le début des travaux : remboursement de l'acompte moins 10% de frais de dossier
• Entre 8 et 15 jours avant le début : retenue de 30% de l'acompte
• Moins de 8 jours avant le début : retenue de 50% de l'acompte

Si les travaux ont déjà commencé, le client devra régler l'intégralité des prestations déjà réalisées.

Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion de la commande et à la relation commerciale. Elles sont destinées à SPTP et ne seront pas transmises à des tiers.

Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données. Pour exercer ces droits, contactez-nous à : pavage.tp@orange.fr

Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de SPTP.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

SPTP se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

Pour toute question concernant nos conditions générales de vente :

SPTP - Société Pavage Travaux Publics

20 rue Pasteur, 93360 Neuilly-Plaisance

SIRET : 490 386 844 00024

Email : pavage.tp@orange.fr